Conditions générales d’utilisation
(Dernière mise à jour : 14 septembre 2025)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations contractuelles entre la société MO-UP SAS et tout utilisateur professionnel accédant à son site web et utilisant ses logiciels.
Préambule
La société MO-UP SAS a développé une suite logicielle à destination des professionnels du secteur de la construction afin de les assister dans la conception de projets conformes à la réglementation française en matière de sécurité incendie. L’acceptation des présentes CGU est un préalable indispensable à toute utilisation des services proposés par MO-UP SAS.
Article 1 : Définitions
Société : Désigne MO-UP SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 40 ALLEE DE L’ERMITAGE, 93340 LE RAINCY, France, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 980 796 577.
Utilisateur : Désigne toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (Maître d’ouvrage, Maître d’œuvre, Architecte, Préventionniste, etc.) et ayant créé un compte pour utiliser les Services.
Site : Désigne le site internet accessible à l’adresse mo-up.com.
Logiciels : Désigne l’ensemble des programmes informatiques développés par la Société, notamment AutoPrev et ElearnPrev.
Services : Désigne l’ensemble des prestations fournies par la Société, incluant l’accès au Site, la licence d’utilisation des Logiciels et les mises à jour associées.
Données Projet : Désigne l’ensemble des données, plans, calculs, textes et informations créés, saisis et gérés par l’Utilisateur au sein du logiciel AutoPrev et qui sont stockés exclusivement sur les systèmes informatiques de l’Utilisateur.
Article 2 : Objet et Acceptation des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à accéder au Site et à utiliser les Services. Elles constituent le contrat entre la Société et l’Utilisateur.
L’accès aux Services est subordonné à l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte.
Article 3 : Description des Services
La Société fournit une suite logicielle composée de deux produits principaux :
- AutoPrev : Un logiciel installable sur le poste de travail de l’Utilisateur (« desktop »). Il permet de concevoir un projet de bâtiment et d’obtenir en temps réel une analyse des exigences réglementaires applicables en matière de sécurité incendie.
- ElearnPrev : Une plateforme de connaissance accessible en ligne (SaaS) via le Site, permettant à l’Utilisateur d’effectuer des recherches et d’obtenir des réponses à ses questions réglementaires spécifiques.
L’accès et l’utilisation des Services sont exclusivement réservés à un usage professionnel. Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables à la présente relation contractuelle.
Article 4 : Conditions d’accès et de Licence d’Utilisation
L’utilisation des Services requiert la création d’un compte utilisateur en ligne et la souscription à un abonnement en vigueur.
Pour la durée de son abonnement, la Société concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation des Logiciels. Cette licence est personnelle, non-exclusive, non-cessible et non-transférable.
Article 5 : Conditions financières
L’accès aux Services est conditionné au paiement du prix de l’abonnement. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la souscription ou du renouvellement. Les modalités de paiement sont précisées sur le Site.
Article 6 : Stockage des Données Projet et Confidentialité
Il est expressément convenu que le logiciel AutoPrev fonctionne localement sur le système informatique de l’Utilisateur.
En conséquence :
- Toutes les Données Projet créées et gérées par l’Utilisateur via AutoPrev sont stockées exclusivement sur ses propres équipements.
- La Société n’a, à aucun moment, accès, visibilité ou contrôle sur les Données Projet de l’Utilisateur et ne procède à aucune collecte de celles-ci.
- La sauvegarde, la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Projet relèvent de l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte, vol, ou altération desdites données.
Article 7 : Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte.
- Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et est seul responsable de toute utilisation qui pourrait en être faite.
- Utiliser les Services conformément à leur destination, à la législation en vigueur et aux présentes CGU.
Article 8 : Propriété Intellectuelle de MO-UP SAS
La Société est et demeure titulaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, aux Logiciels (AutoPrev et ElearnPrev), à leurs composants (bases de données réglementaires, algorithmes, interfaces graphiques), ainsi qu’à l’ensemble des contenus fournis.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, décompilation, ingénierie inversée ou distribution, totale ou partielle, des Logiciels et de leurs composants est formellement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 9 : Responsabilité et Garanties
La Société est soumise à une obligation de moyens. Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires pour fournir des Services de qualité et maintenir sa base de données réglementaire aussi à jour et précise que possible. Toutefois, elle ne saurait garantir l’absence totale d’erreurs, d’omissions ou de retards dans les mises à jour.
Les Services constituent des outils d’aide à la décision et ne se substituent en aucun cas à l’expertise, au jugement et à la responsabilité professionnelle de l’Utilisateur. L’Utilisateur demeure l’unique et entier responsable de la conception de ses projets, de ses choix techniques, de leur conformité finale aux normes légales et réglementaires, et des conséquences qui en découlent.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En toute hypothèse, sa responsabilité sera limitée aux dommages directs et ne pourra excéder les sommes versées par l’Utilisateur au titre de l’abonnement durant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 10 : Données Personnelles
Dans le cadre de la gestion des comptes et de la relation commerciale, la Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur (nom, email, etc.). Ce traitement est réalisé conformément à la réglementation en vigueur (RGPD) et est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Société, accessible sur le Site.
Il est rappelé que la Société ne collecte ni ne traite les Données Projet, qui restent sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur.
Article 11 : Durée, Suspension, Résiliation
Le présent contrat est conclu pour la durée de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur.
En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit son accès aux Services.À la résiliation ou à l’expiration de l’abonnement, pour quelque cause que ce soit, l’accès de l’Utilisateur aux Services (ElearnPrev et aux mises à jour d’AutoPrev) sera immédiatement coupé. L’Utilisateur conserve ses Données Projet stockées en local, mais ne bénéficiera plus des mises à jour réglementaires et fonctionnelles des Logiciels.
Article 12 : Mises à jour du Service et des CGU
La Société se réserve le droit de faire évoluer ses Services, notamment par l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou par la mise à jour de la base de données réglementaire.
La Société pourra également modifier les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par courrier électronique ou par une notification sur le Site, avec un préavis raisonnable. La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaudra acceptation de ces dernières.
Article 13 : Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.